CGV Employeurs Acheteurs

Préambule et définitions

Association Centre de Compétence Média de la Vallée de Joux (ci-après : l’Association), par le biais de la Plateforme, sert indirectement d’intermédiaire entre l’Acheteur, le Bénéficiaire et le Commerçant Partenaire. L’activité de la Plateforme se limite à permettre l’acquisition du ou des Bons par l’Acheteur et à permettre au Bénéficiaire d’activer le ou les Bons préalablement acquis par l’Acheteur. D’autre part, le Commerçant Partenaire est référencé sur la Plateforme pour permettre au Bénéficiaire d’identifier les Prestations qui l’intéressent, à exécuter ensuite physiquement après activation du code et validation au moyen du ou des Bons auprès du Commerçant Partenaire.

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule auront dans les présentes CGV les significations suivantes :

Acheteur : désigne la personne qui achète un Bon sur la Plateforme pour le Bénéficiaire.

Bénéficiaire : désigne la personne donataire du Bon préalablement acquis par l’Acheteur sur la Plateforme en vue d’une Prestation auprès du ou des Commerçants.

Bon : désigne le titre de paiement acquis par l’Acheteur pour le Bénéficiaire par le biais de la Plateforme et que le Bénéficiaire peut faire valoir auprès des Commerçants Partenaires. Le Bon peut uniquement être utilisé auprès des Commerçants Partenaires.

Commerçant Partenaire : désigne le prestataire proposé par la Plateforme qui fournit la Prestation au Bénéficiaire sur la base du Bon.

Plateforme : désigne le site Internet mis en place et géré par Association Centre de Compétence Média Vallée de Joux pour l’acquisition de Bons par l’Acheteur et la mise en relation des Bénéficiaires avec les Commerçants Partenaires (https://www.valleedejoux.ch/bons-cadeaux/).

Prestation : désigne la prestation fournie par le Commerçant Partenaire au Bénéficiaire en exécution du Bon.

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s’appliquent à tout Acheteur (personne physique ou morale) ayant créé un compte pour son entreprise sur la Plateforme mise à disposition à ce titre par l’Association. Elles sont valables pour tous les Acheteurs et ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Acheteurs.

Ces CGV doivent être acceptées par l’Acheteur au moment de la création de son compte sur la Plateforme.

Par souci de simplification, la forme masculine est utilisée dans les présentes CGV. Elle a valeur de genre neutre.

2. Rôle de l’Association

L’Association met la Plateforme à disposition des Acheteurs, sur laquelle les Commerçants Partenaires peuvent également créer leur compte et leur page d’utilisateur.

L’Association n’est pas directement concernée par les Prestations des Commerçants Partenaires envers les Bénéficiaires. Elle se contente de mettre à disposition la Plateforme pour les Acheteurs, les Bénéficiaires et les Commerçants Partenaires.

En aucun cas, l’Association ne saurait être tenue responsable, notamment, de la disponibilité, des prestations, des prix ou de l’exécution des Prestations proposées par les Commerçants Partenaires sur la Plateforme, qui relèvent de la seule responsabilité des Commerçants Partenaires. Il est aussi précisé que l’Association ne pourra être tenue responsable pour des éventuels pertes/avaries/vols/préjudice commis dans le contexte de la Prestation, le Bénéficiaire étant invité à se rapprocher du Commerçant Partenaire dès l’exécution de la Prestation en cas d’éventuelle insatisfaction. L’Acheteur et le Bénéficiaire déclarent être dûment informés de cet aspect par les présentes.

3. Création du compte d’Acheteur

Pour utiliser, respectivement avoir accès à la Plateforme, l’Acheteur doit au préalable ouvrir un compte d’Acheteur sur la Plateforme.

3.1. Conditions d’utilisation du compte

Si l’Acheteur est une société, un partenariat ou une autre entité, la personne qui utilise la Plateforme et crée le compte Acheteur et accepte les présentes CGV au nom de l’Acheteur déclare qu’elle a le pouvoir de lier l’entité concernée aux présentes CGV et de la représenter valablement à ce titre.

Ainsi, chaque Acheteur déclare et garantit que tous les renseignements transmis lors de la création du compte Acheteur sont véridiques et exacts.

Par son inscription au compte Acheteur, chaque Acheteur s’engage à ne pas :

Faire d’assertion inexacte, y compris la dissimulation de son identité ;
Télécharger de virus, de malware ou de code malveillant ;
Modifier, désactiver ou neutraliser les processus développés dans les systèmes de la Plateforme ;
Nuire, désactiver, compromettre ou surcharger les systèmes informatiques de la Plateforme ;
Procéder à des opérations d’ingénierie inverse envers l’un des services proposés par la Plateforme ;
Copier les marques de l’Association sauf accord contraire et explicite de l’Association ;
Divulguer, partager ou revendre des identifiants ;
Donner l’accès aux systèmes de la Plateforme à des tiers pour des raisons commerciales ou autres sans l’accord préalable écrit et explicite de l’Association ;
Utiliser les Services de la Plateforme contrairement à la loi applicable, y compris les droits d’autrui. Cela implique le téléchargement de contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

3.2. Création du compte et identifiants

Lorsque l’Acheteur souhaite créer un compte sur la Plateforme, il doit s’adresser par courriel à l’Association à bonscadeaux@valleedejoux.ch. Il lui sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe, ainsi que de communiquer les informations nécessaires à la création de son compte, à savoir nom de l’entreprise, personne de contact, coordonnées de l’entreprise (adresse, email, numéro de téléphone) ainsi qu’un numéro de compte bancaire ou postal (numéro IBAN). En outre, à cette occasion, les présentes CGV lui seront rendues accessibles et devront être acceptées par l’Acheteur avant la validation de son compte sur la Plateforme. Ces données sont conservées par l’Association au sens de l’art. 10 des présentes CGV.

Toute perte ou mauvaise utilisation des identifiants de connexion doit immédiatement être déclarée à l’Association, par courriel à bonscadeaux@valleedejoux.ch. L’Association n’est pas responsable de cette perte ou mauvaise utilisation.

3.3. Conséquences en cas de non-respect

En cas de non-respect de ces CGV, ou pour tout autre juste motif, l’accès de l’Acheteur à la Plateforme pourra être suspendu, voire supprimé, respectivement le contrat résilié.

L’Association se réserve en outre la possibilité de faire valoir ses droits par voie de justice.

4. Processus de passation des commandes et formation du contrat

Les modalités de commande du Bon sont décrites dans le flyer y relatif, disponible au https://www.valleedejoux.ch/bons-cadeaux/aide/. Les conditions et principes suivants s’appliquent.

Après avoir créé son compte, l’Acheteur peut acquérir le ou les Bons directement par Internet sur la Plateforme. La procédure d’acquisition du ou des Bons sur la Plateforme comporte, en particulier, les étapes suivantes :

L’Acheteur sélectionne sur la Plateforme un ou plusieurs Bons.
L’Acheteur est alors invité à définir le montant du ou des Bons, de même que le message qui apparaîtra sur le Bon.
À la suite de la sélection, un récapitulatif reprenant le ou les Bons, ainsi que leur montant, est présenté à l’Acheteur, ce qui lui permettra de vérifier le détail de sa commande, respectivement d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.
L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, et après un second click sur le bouton de validation prévu à cet effet (« Valider et payer »). La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par la Plateforme.

Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque.

La Plateforme se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure restée impayée, ou en cas de suspicion de commande frauduleuse.

À compter de la validation définitive de la commande, la Plateforme adressera sans délai un courriel de confirmation de la commande à l’Acheteur comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci, respectivement au Bon. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, l’Acheteur disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande. Le courriel de confirmation contiendra également les Bons sous forme digitale. Moyennant un paiement supplémentaire, l’Acheteur a l’option de faire imprimer les Bons chez Cavin-Baudat les codes applicables à chaque Bon.

5. Prix et conditions de règlement

L’Acheteur s’acquitte en principe du prix du ou des Bons à l’avance. Sont exceptés les cas où le montant du ou des Bons commandés dépasse la somme de CHF 20’000.- par commande, un paiement échelonné étant alors également possible. Le délai maximal pour le paiement échelonné est de trois mois.

Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Acheteur, être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou sur facture.

Le prix du Bon s’entend net en CHF et incluant la Taxe sur la valeur ajoutée.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des prix appliqués par les Commerçants Partenaires pour la Prestation, ni de l’éventuelle fluctuation ou modification de ceux-ci.

6. But et fonctionnement du Bon

6.1. But du bon

Le Bon acquis par l’Acheteur permet au Bénéficiaire de bénéficier d’une Prestation de la part d’un Commerçant Partenaire. Le Bénéficiaire ne peut transmettre, céder ou aliéner le Bon.

6.2. Activation et validation du Bon

Lorsque l’Acheteur commande le Bon auprès de l’Association, le Bon a une durée de validité spécifique, fixée par l’Association, et laquelle sera expressément mentionnée sur le Bon.

Avant toute utilisation, le Bon doit être activé par le biais de la Plateforme. Pour ce faire, le Bénéficiaire reçoit au préalable un code en rapport avec le Bon de la part de l’Acheteur. L’activation du Bon est définitive auprès du Commerçant Partenaire sélectionné par le Bénéficiaire.

Une fois activé, le Bon permet au Bénéficiaire de choisir librement une Prestation de la part du Commerçant Partenaire, dans les limites du montant du Bon.

Le Bénéficiaire doit ensuite se rendre physiquement chez le Commerçant Partenaire pour bénéficier de la Prestation. A cette occasion, le Commerçant Partenaire valide définitivement le Bon sur la Plateforme.

Dès l’activation, la validation et l’utilisation du Bon par le Bénéficiaire, le montant du Bon est acquis dans sa totalité au Commerçant Partenaire.

6.3. Sort du Bon

Si le montant de la Prestation du Commerçant Partenaire est supérieur au montant du Bon validé, le Bénéficiaire est tenu de l’acquitter par ses propres moyens, selon les méthodes de paiement usuelles, respectivement celles acceptées par le Commerçant Partenaire. L’Acheteur ou l’Association ne sont en aucun cas responsables pour le montant qui dépasserait le montant du Bon, qui relève de la seule responsabilité du Bénéficiaire.

Si le montant de la Prestation auprès du Commerçant Partenaire est inférieur au montant du Bon validé, la somme résiduelle du Bon est acquise au Commerçant Partenaire et n’est restituée ni au Bénéficiaire, ni à l’Acheteur.

Si le Bon n’est pas activé dans le délai de validité indiqué, le montant du Bon est automatiquement remboursé à l’Acheteur qui l’avait acquis en faveur du Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, le ou les Bons concernés ne sont plus valables.

Si le Bon est activé, mais n’est ensuite pas validé dans le délai de validité figurant sur le Bon, le montant du Bon est également remboursé à l’Acheteur. Dans cette hypothèse, le ou les Bons concernés ne sont plus valables.

7. Droits et obligations de l’Acheteur

L’Acheteur qui passe la commande prévue dans le processus figurant à l’art. 4 des présentes CGV s’engage à s’acquitter du prix de vente conformément aux présentes CGV.

L’Acheteur est seul responsable de la transmission des Bons commandés auprès des Bénéficiaires. Aucun envoi de Bon ne se fait par la Plateforme ou par l’Association directement.

L’Acheteur s’engage en outre à mettre en œuvre tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour que les Bénéficiaires puissent faire usage de leur(s) Bon(s) dans les meilleures conditions possibles.

A l’issue de la durée de validité des Bons, le montant des Bons non activés, ainsi que des Bons activés mais non validés, sera reversé sur le Compte de l’Acheteur auprès de la Plateforme.

8. Droits et obligations de l’Association

L’Association peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ses services à tout moment, y compris la mise en page et la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu de la Plateforme sans préavis ni responsabilité.

L’Association s’efforcera de reproduire avec précision sur la Plateforme toutes les photographies fournies par un Commerçant Partenaire. Cependant, des écarts par rapport aux photos originales peuvent se produire lors de la numérisation d’images non numériques, et en raison des réglages individuels de l’écran. L’Association n’endosse aucune responsabilité pour de tels écarts.

9. Site Internet hébergeant la Plateforme

9.1. Contenu du site Internet hébergeant la Plateforme

L’Association exploite le site Internet hébergeant la Plateforme, soit https://www.valleedejoux.ch. La Plateforme permet aux Acheteurs d’acheter des Bons, aux Bénéficiaires d’activer leurs Bons auprès des Commerçants Partenaires et aux Commerçants Partenaires de mettre en avant leur entreprise afin que les Bénéficiaires puissent activer et valider leurs Bons auprès des Commerçants Partenaires.

9.2. Exclusion de garantie et de responsabilité

Bien que l’Association s’emploie en toute bonne foi à garantir la fiabilité des informations contenues sur le site Internet au moment de leur publication, elle ne saurait certifier ou attester formellement de manière explicite ou implicite (également vis à vis de tiers) l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des informations contenues sur le site Internet. Les opinions émises ou autres informations contenues sur le site Internet peuvent être modifiées en tout temps sans avertissement préalable.

L’Association se dégage de toute responsabilité et ne garantit ni que les fonctions disponibles sur le site Internet ne soient jamais interrompues, ni l’absence de virus ou autres éléments dommageables dans le navigateur concerné.

En outre, l’Association se dégage de toute responsabilité (également en cas de faute) pour les dommages directs, indirects ou consécutifs pouvant résulter de l’accès aux éléments du site Internet ou à leur utilisation, respectivement à l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser ou encore résultant de la connexion à d’autres sites Internet.

9.3. Liens vers des sites externes

La Plateforme contient des liens vers des sites de tiers qui peuvent intéresser l’Acheteur ou le Bénéficiaire. En activant ces liens, l’utilisateur quitte éventuellement la Plateforme https://www.valleedejoux.ch ou des fenêtres de sites tiers apparaissent dans l’environnement de la Plateforme. L’Association n’a aucun contrôle sur les sites de tiers liés à sa Plateforme et ne peut être en aucun cas tenue pour responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites Internet.

Ceci vaut indépendamment du fait que l’utilisateur quitte l’environnement de la Plateforme en activant un lien ou que la présentation d’un site tiers apparaisse dans l’environnement de la Plateforme, même lorsque dans ce cas le fournisseur des informations contenues dans ce site tiers n’apparaît pas clairement.

Le risque ou le danger pouvant découler de la connexion avec des sites tiers ou de leur consultation est exclusivement affaire de l’utilisateur. Toute responsabilité de l’Association concernant l’accès à des sites externes ou à leur utilisation est exclue. La consultation de ces sites tiers se fait au risque de l’utilisateur.

10. Protection et utilisation des données

L’Association s’engage à traiter les données personnelles (qu’il s’agisse de données sur une personnes précise, ou de données déterminables), en respect des prescriptions de la législation suisse sur la protection des données. Il est renvoyé en la matière à la déclaration sur la protection des données figurant sur le site Internet, à l’adresse suivante : https://www.valleedejoux.ch/politique-de-cookies-ue/.

11. Dispositions finales

Le fait que l’Association ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de l’Association, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

11.1. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV devait s’avérer non-exécutoire ou nulle, totalement ou en partie pour quelques raisons que ce soit, elle devrait être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu’annulée. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des CG resteront valables et exécutoires dans toute la mesure du possible. Il en va de même en cas de lacune.

11.2. Mise à jour des CGV

L’Association se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version en vigueur est publiée sur la Plateforme et vaut pour les commandes de Bons qui sont passées à compter de la date de mise en ligne. La version en vigueur à la date de la commande des Bons est déterminante.

11.3. Droit applicable et élection de for

Les présentes CGV et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon, de même que le Bon, en ce compris les questions touchant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé.

Avant toute action judiciaire, les personnes concernées s’engagent en principe à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable, ceci dans un délai de trente (30) jours dès la naissance du litige.

Tous litiges, différends ou prétentions nés des relations contractuelles précitées, ou se rapportant à celui-ci seront soumis à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

Version des CGV du 13/11/2024