CGU Commerçants Partenaires

Préambule et définitions

Association Centre de Compétence Média de la Vallée de Joux (ci-après : l’Association), par le biais de la Plateforme, sert indirectement d’intermédiaire entre l’Acheteur, le Bénéficiaire et le Commerçant Partenaire. L’activité de la Plateforme se limite à permettre l’acquisition du ou des Bons par l’Acheteur et à permettre au Bénéficiaire d’activer le ou les Bons préalablement acquis par l’Acheteur. D’autre part, le Commerçant Partenaire est référencé sur la Plateforme pour permettre au Bénéficiaire d’identifier les Prestations qui l’intéressent, à exécuter ensuite physiquement après activation du code et validation au moyen du ou des Bons auprès du Commerçant Partenaire.

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule auront dans les présentes CGU les significations suivantes :

Acheteur : désigne la personne qui achète un Bon sur la Plateforme pour le Bénéficiaire.

Bénéficiaire : désigne la personne donataire du Bon préalablement acquis par l’Acheteur sur la Plateforme en vue d’une Prestation auprès du ou des Commerçants.
Bon : désigne le titre de paiement acquis par l’Acheteur pour le Bénéficiaire par le biais de la Plateforme et que le Bénéficiaire peut faire valoir auprès des Commerçants Partenaires. Le Bon peut uniquement être utilisé auprès des Commerçants Partenaires.

Commerçant Partenaire : désigne le prestataire proposé par la Plateforme qui fournit la Prestation au Bénéficiaire sur la base du Bon.

Plateforme : désigne le site Internet mis en place et géré par Association Centre de Compétence Média Vallée de Joux pour l’acquisition de Bons par l’Acheteur et la mise en relation des Bénéficiaires avec les Commerçants Partenaires (https://www.valleedejoux.ch/bons-cadeaux/).

Prestation : désigne la prestation fournie par le Commerçant Partenaire au Bénéficiaire en exécution du Bon.

Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Champ d’application des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : CGU) s’appliquent à tout Commerçant Partenaire (personne physique ou morale) ayant créé un compte pour son entreprise sur la Plateforme mise à disposition à ce titre par l’Association Centre de Compétence Média Vallée de Joux (ci-après : l’Association). Elles sont valables pour tous les Commerçants Partenaires et ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Commerçants Partenaires. 

Ces CGU doivent être acceptées par le Commerçant Partenaire au moment de la création de son Compte Commerçant Partenaire sur la Plateforme. 

Par souci de simplification, la forme masculine est utilisée dans les présentes CGU. Elle a valeur de genre neutre.

2. Rôle de l’Association

L’Association met la Plateforme à disposition des Commerçants Partenaires, sur laquelle les Commerçants Partenaires peuvent créer leur compte et leur page d’utilisateur. 

L’Association n’est pas directement concernée par les Prestations des Commerçants Partenaires envers les Bénéficiaires. Elle se contente de mettre à disposition la Plateforme pour les Acheteurs, les Bénéficiaires et les Commerçants Partenaires. 

L’Association n’endosse aucune responsabilité pour les éventuels préjudices subis par le Bénéficiaire ou par le Commerçant Partenaire en lien avec l’exécution ou l’inexécution du Bon. D’éventuelles demandes d’indemnisations doivent être uniquement et immédiatement adressées au Commerçant Partenaire. Il est aussi précisé que l’Association ne pourra être tenue responsable pour des éventuels pertes/avaries/vols/préjudice commis dans le contexte de la Prestation, le Bénéficiaire étant invité à se rapprocher du Commerçant Partenaire dès l’exécution de la Prestation en cas d’éventuelle insatisfaction. Le Commerçant Partenaire déclare être dûment informé de cet aspect par les présentes. 

3. Création du Compte Commerçant Partenaire

3.1 Conditions d’utilisation du compte

Si le Commerçant Partenaire est une société, un partenariat ou une autre entité, la personne qui utilise la Plateforme et crée le Compte Commerçant Partenaire et accepte les présentes CGU au nom du Commerçant Partenaire déclare qu’elle a le pouvoir de lier l’entité concernée aux présentes CGU et de la représenter valablement à ce titre. 

Ainsi, chaque Commerçant Partenaire déclare et garantit que tous les renseignements transmis lors de la création du Compte Commerçant Partenaire sont véridiques et exacts. 

Par son inscription au Compte Commerçant Partenaire, chaque Commerçant Partenaire s’engage à ne pas : 

• Envoyer des courriels publicitaires indésirables aux Bénéficiaires ;
• Faire d’assertion inexacte, y compris la dissimulation de son identité ;
• Télécharger de virus, de malware ou de code malveillant ;
• Modifier, désactiver ou neutraliser les processus développés dans les systèmes de la Plateforme ;
• Nuire, désactiver, compromettre ou surcharger les systèmes informatiques de la Plateforme ;
• Procéder à des opérations d’ingénierie inverse envers l’un des services proposés par la Plateforme ;
• Copier les marques de l’Association sauf accord contraire et explicite de l’Association ;
• Divulguer, partager ou revendre des identifiants ;
• Donner l’accès aux systèmes de la Plateforme à des tiers pour des raisons commerciales ou autres sans l’accord préalable écrit et explicite de l’Association ;
• Utiliser les Services de la Plateforme contrairement à la loi applicable, y compris les droits d’autrui. Cela implique le téléchargement de contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Une fois sa page créée par l’Association, chaque Commerçant Partenaire dispose d’une page dédiée sur la Plateforme. Cette page reste toutefois gérée par l’Association, le Commerçant Partenaire ne disposant pas d’accès. Si celui-ci souhaite modifier des informations sur sa page, il doit adresser ses demandes par courriel à l’Association, laquelle est en charge ensuite de mettre la page à jour. Le Commerçant Partenaire ne dispose pas d’un droit à avoir toutes les informations qu’il souhaite figurer sur sa page, mais l’Association s’efforcera de satisfaire, dans la mesure du possible et pour autant que celles-ci soient raisonnables, les demandes du Commerçant Partenaire à ce titre. 

Sur la Plateforme, les différentes pages des Commerçants Partenaires sont répertoriées par ordre alphabétique, avec une possibilité, pour l’utilisateur, de filtrer les résultats en fonction de différents critères. 

Il n’est ainsi pas prévu de possibilité d’obtenir des « référencements » sur la Plateforme. 

3.2 Création du compte et identifiants

Lorsque le Commerçant Partenaire souhaite créer un compte sur la Plateforme, il doit s’adresser par courriel à l’Association à bonscadeaux@valleedejoux.ch. Il lui sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe, ainsi que de communiquer les informations nécessaires à la création de son compte, à savoir nom de l’entreprise, personne de contact, coordonnées de l’entreprise (adresse, email, numéro de téléphone) ainsi qu’un numéro de compte bancaire ou postal (numéro IBAN). En outre, à cette occasion, les présentes CGU lui seront rendues accessibles et devront être acceptées par le Commerçant Partenaire avant la validation de son compte sur la Plateforme Ces données sont conservées par l’Association au sens du ch. 10 des présentes CGU.

Toute perte ou mauvaise utilisation des identifiants de connexion doit immédiatement être déclarée à l’Association, par courriel à bonscadeaux@valleedejoux.ch. L’Association n’est pas responsable de cette perte ou mauvaise utilisation.

3.3 Conséquences du non-respect

En cas de non-respect de ces CGU, et notamment des obligations figurant au ch. 7 des présentes CGU, ou pour tout autre juste motif, l’accès du Commerçant Partenaire à la Plateforme pourra être suspendu, voire supprimé, respectivement le contrat résilié. 

En cas de suspension ou de suppression du Compte Commerçant Partenaire, le Bénéficiaire qui aura activé son Bon mais ne l’aura pas encore utilisé recevra une notification (par e-mail) de l’Association, l’informant que l’activation de son Bon a été annulée, et l’invitant à procéder à une nouvelle activation auprès d’un autre Commerçant Partenaire sur la Plateforme. 

En cas de suspension ou de suppression du Compte Commerçant Partenaire, l’Association ne verse au Commerçant Partenaire que le solde des Bons qui ont été validés mais qui n’ont pas encore été payés au Commerçant Partenaire. Tout Bon activé mais non validé est alors annulé et ne donne droit à aucun versement pour le Commerçant Partenaire. 

L’Association se réserve en outre la possibilité de faire valoir ses droits par voie de justice.

4. Rôle de la Plateforme

La Plateforme permet aux Commerçants Partenaires de créer leur Compte Commerçant Partenaire, sur lequel pourront être activés les Bons par les Bénéficiaires. 

L’acquisition des Bons n’intervient pas entre le Bénéficiaire et le Commerçant Partenaire, mais entre l’Association et l’Acheteur pour le compte des Bénéficiaires. 

5. But et fonctionnement du Bon

5.1 But du Bon

Le Bon acquis par l’Acheteur permet au Bénéficiaire de bénéficier d’une Prestation de la part d’un Commerçant Partenaire. Le Bénéficiaire ne peut transmettre, céder ou aliéner le Bon.

5.2 Activation du Bon 

Lorsque l’Acheteur commande le Bon auprès de l’Association, le Bon a une durée de validité spécifique, fixée par l’Association, et laquelle sera expressément mentionnée sur le Bon. 

Avant toute utilisation, le Bon doit être activé par le biais de la Plateforme. Pour ce faire, le Bénéficiaire reçoit au préalable un code en rapport avec le Bon de la part de l’Acheteur. L’activation du Bon est définitive auprès du Commerçant Partenaire sélectionné par le Bénéficiaire.

Lorsque le Bon est activé par le Bénéficiaire, le Commerçant Partenaire auprès duquel le Bon a été activé est informé, par e-mail, de l’activation du Bon, avec indication partielle du code nominatif ainsi que du montant du Bon qui a été activé, de même que la durée de validité du Bon. Le Commerçant Partenaire ne reçoit toutefois aucune information sur l’identité du Bénéficiaire. 

Une fois activé, le Bon permet au Bénéficiaire de choisir librement une Prestation de la part du Commerçant Partenaire, dans les limites du montant du Bon. 

5.3 Utilisation et sort du Bon 

Les modalités de validation du Bon sont décrites dans le flyer y relatif, disponible sur la page  https://www.valleedejoux.ch/bons-cadeaux/aide/. Les conditions et principes suivants s’appliquent.

Le Bon ne peut être utilisé qu’auprès du Commerçant Partenaire concerné par l’activation mentionnée sous ch. 5.1, et doit être activé, utilisé et validé dans le délai de validité du Bon figurant sur celui-ci. 

Le Bon doit être utilisé sur place auprès du Commerçant Partenaire exclusivement, et ne saurait être utilisé lors de commandes en ligne ou auprès d’autres Commerçants Partenaires ou de tiers. 

Si le Bon n’est pas activé dans le délai de validité du Bon, le montant du Bon est automatiquement remboursé à l’Acheteur qui l’avait acquis en faveur du Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, le ou les Bons concernés ne sont plus valables.

Si le Bon est activé, mais n’est ensuite pas utilisé et validé dans le délai de validité du Bon, le montant du Bon est également remboursé à l’Acheteur. Le Commerçant Partenaire ne dispose d’aucun droit à l’encaissement d’un Bon qui a été activé mais non utilisé et validé. 

L’Association met uniquement à disposition la Plateforme, mais n’est pas responsable de l’exécution du Bon par le Commerçant Partenaire. 

Ainsi, l’Association ne fournit aucune garantie quant à l’exécution correcte de la Prestation par le Commerçant Partenaire. D’éventuelles réclamations doivent être uniquement et immédiatement adressées au Commerçant Partenaire.

5.4 Conditions d’encaissement

Le Bénéficiaire est en droit d’utiliser son Bon auprès du Commerçant Partenaire pour le montant total prévu dans le Bon, mais en une seule fois. 

Aucun retour, sous quelque forme que ce soit, ne sera dû au Bénéficiaire, de sorte que si les acquisitions faites par le Bénéficiaire n’atteignent pas le montant du Bon, le solde est acquis au Commerçant Partenaire. 

Les prix indiqués au moment de l’utilisation du Bon s’entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise. Le montant du Bon s’entend également en francs suisses (CHF), TVA comprise. 

6. Conditions d’annulation

6.1 Annulation par le Commerçant Partenaire

Un Commerçant Partenaire peut annuler un Bon qui a été activé par un Bénéficiaire uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’un cas de force majeure. 

Un cas de force majeure est défini comme toute circonstance hors du contrôle raisonnable du Commerçant Partenaire y compris, mais pas exclusivement, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, la guerre, les épidémies et pandémies, l’impossibilité ou le retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire à la bonne utilisation du Bon. 

6.2 Annulation par le Bénéficiaire

Le Commerçant Partenaire peut prévoir des possibilités supplémentaires d’annulation du Bon par le Bénéficiaire, pour autant que celles-ci ne soient pas en contradiction avec les présentes CGU. En cas de contradiction, les conditions générales de la Plateforme priment. 

En outre, si le Bénéficiaire annule sa réservation ou commande, en respectant les conditions d’annulation du Commerçant Partenaire, cela ne lui permet pas d’annuler l’activation de son Bon auprès de ce Commerçant Partenaire ni de modifier la date de validité du Bon, lesquelles restent définitives. 

7. Droits et obligations du Commerçant Partenaire

Le Commerçant Partenaire est le seul responsable de l’exécution de sa prestation en faveur du Bénéficiaire.

Le Commerçant Partenaire est tenu d’accepter tout Bon qui est activé et validé dans les délais prévus au ch. 5 des présentes CGU. 

Le Commerçant Partenaire ne saurait facturer de quelconques frais, tant à l’Association qu’au Bénéficiaire ou à l’Acheteur, et ce à quelque titre que ce soit. 

Le Commerçant Partenaire s’engage à accepter tout Bon, pour autant que le Bénéficiaire a respecté la procédure d’activation prévue à l’art. 5 des présentes CGU, et pour autant que la date de validité du Bon ne soit pas échue au moment de la Prestation. 

Le Commerçant Partenaire s’engage en outre à mettre en œuvre tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour que les Bénéficiaires puissent faire usage de leur(s) Bon(s) dans les meilleures conditions possibles. 

L’Association verse au Commerçant Partenaire le montant relatif au Bon validé sur le numéro de compte IBAN que le Commerçant Partenaire aura fourni lors de la création de son compte. 

8. Droits et obligations de l’Association

L’Association peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ses services à tout moment, y compris la mise en page et la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu de la Plateforme sans préavis ni responsabilité. 

L’Association s’efforcera de reproduire avec précision sur la Plateforme toutes les photographies fournies par un Commerçant Partenaire. Cependant, les Commerçants Partenaires reconnaissent que des écarts par rapport aux photos originales peuvent se produire lors de la numérisation d’images non numériques, et en raison des réglages individuels de l’écran, et que l’Association n’endosse aucune responsabilité pour de tels écarts.

L’Association peut effectuer des vérifications d’identité et demander des preuves et d’autres renseignements pour établir l’existence d’un Commerçant Partenaire. Le Commerçant Partenaire reconnaît que l’Association est en droit d’effectuer des vérifications d’identité et de diligence raisonnable sur le Commerçant Partenaire ou d’exiger du Commerçant Partenaire qu’il prouve l’existence de son Commerce. Sur demande, le Commerçant Partenaire accepte rapidement (et dans tous les cas dans les délais demandés par l’Association) de fournir à l’Association la preuve d’identité ou d’enregistrement relative à son existence demandée par L’Association. Chaque Commerçant Partenaire reconnaît que le non-respect d’une telle demande constitue une violation des présentes CGU.

9. Site Internet hébergeant la Plateforme

9.1. Contenu du site Internet hébergeant la Plateforme

L’Association exploite le site Internet hébergeant la Plateforme, soit https://www.valleedejoux.ch/. La Plateforme permet aux Acheteurs d’acheter des Bons, aux Bénéficiaires de valider leurs Bons auprès des Commerçants Partenaires et aux Commerçants Partenaires de mettre en avant leur entreprise afin que les Bénéficiaires puissent activer et valider leurs Bons auprès des Commerçants Partenaires. 

9.2. Exclusion de garantie et de responsabilité

Bien que l’Association s’emploie en toute bonne foi à garantir la fiabilité des informations contenues sur le site Internet au moment de leur publication, elle ne saurait certifier ou attester formellement de manière explicite ou implicite (également vis à vis de tiers) l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des informations contenues sur le site Internet. Les opinions émises ou autres informations contenues sur le site Internet peuvent être modifiées en tout temps sans avertissement préalable. 

L’Association se dégage de toute responsabilité et ne garantit ni que les fonctions disponibles sur le site Internet ne soient jamais interrompues, ni l’absence de virus ou autres éléments dommageables dans le navigateur concerné. 

En outre, l’Association se dégage de toute responsabilité (également en cas de faute) pour les dommages directs, indirects ou consécutifs pouvant résulter de l’accès aux éléments du site Internet ou à leur utilisation, respectivement à l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser ou encore résultant de la connexion à d’autres sites Internet.

9.3. Liens vers des sites externes

La Plateforme contient des liens vers des sites de tiers qui peuvent intéresser l’Acheteur ou le Bénéficiaire. En activant ces liens, l’utilisateur quitte éventuellement la Plateforme https://www.valleedejoux.ch/ ou des fenêtres de sites tiers apparaissent dans l’environnement de la Plateforme. L’Association n’a aucun contrôle sur les sites de tiers liés à sa Plateforme et ne peut être en aucun cas tenue pour responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites Internet.

Ceci vaut indépendamment du fait que l’utilisateur quitte l’environnement de la Plateforme en activant un lien ou que la présentation d’un site tiers apparaisse dans l’environnement de la Plateforme, même lorsque dans ce cas le fournisseur des informations contenues dans ce site tiers n’apparaît pas clairement. 

Le risque ou le danger pouvant découler de la connexion avec des sites tiers ou de leur consultation est exclusivement affaire de l’utilisateur. Toute responsabilité de l’Association concernant l’accès à des sites externes ou à leur utilisation est exclue. La consultation de ces sites tiers se fait au risque de l’utilisateur. 

10. Protection et utilisation des données

L’Association s’engage à traiter les données personnelles (qu’il s’agisse de données sur une personnes précise, ou de données déterminables), en respect des prescriptions de la législation suisse sur la protection des données. Il est renvoyé en la matière à la déclaration sur la protection des données figurant sur le site Internet, à l’adresse suivante : https://www.valleedejoux.ch/politique-de-cookies-ue/. 

11. Dispositions finales

Le fait que l’Association ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part d’Association Centre de Compétence, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

11.1. Divisibilité 

Si une disposition des présentes CGU devait s’avérer non-exécutoire ou nulle, totalement ou en partie pour quelques raisons que ce soit, elle devrait être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu’annulée. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des CG resteront valables et exécutoires dans toute la mesure du possible. Il en va de même en cas de lacune. 

11.2. Mise à jour des CGU

L’Association se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. La version en vigueur est publiée sur la Plateforme et vaut pour les commandes de Bons qui sont passées à compter de la date de mise en ligne. La version en vigueur à la date de la commande des Bons est déterminante.

11.3  Droit applicable et élection de for

Les présentes CGU et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon, de même que le Bon, en ce compris les questions touchant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé.

Avant toute action judiciaire, les personnes concernées s’engagent en principe à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable, ceci dans un délai de trente (30) jours dès la naissance du litige.

Tous litiges, différends ou prétentions nés des relations contractuelles précitées, ou se rapportant à celui-ci seront soumis à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

Version des CGU du 13/11/2024