CGU Collaborateurs

Préambule et définitions

Association Centre de Compétence Média de la Vallée de Joux (ci-après : l’Association), par le biais de la Plateforme, sert indirectement d’intermédiaire entre l’Acheteur, le Bénéficiaire et le Commerçant Partenaire. L’activité de la Plateforme se limite à permettre l’acquisition du ou des Bons par l’Acheteur et à permettre au Bénéficiaire d’activer le ou les Bons préalablement acquis par l’Acheteur. D’autre part, le Commerçant Partenaire est référencé sur la Plateforme pour permettre au Bénéficiaire d’identifier les Prestations qui l’intéressent, à exécuter ensuite physiquement après activation du code et validation au moyen du ou des Bons auprès du Commerçant Partenaire.

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule auront dans les présentes CGU les significations suivantes :

Acheteur : désigne la personne qui achète un Bon sur la Plateforme pour le Bénéficiaire.

Bénéficiaire : désigne la personne donataire du Bon préalablement acquis par l’Acheteur sur la Plateforme en vue d’une Prestation auprès du ou des Commerçants.

Bon : désigne le titre de paiement acquis par l’Acheteur pour le Bénéficiaire par le biais de la Plateforme et que le Bénéficiaire peut faire valoir auprès des Commerçants Partenaires. Le Bon peut uniquement être utilisé auprès des Commerçants Partenaires.

Commerçant Partenaire : désigne le prestataire proposé par la Plateforme qui fournit la Prestation au Bénéficiaire sur la base du Bon.

Plateforme : désigne le site Internet mis en place et géré par Association Centre de Compétence Média Vallée de Joux pour l’acquisition de Bons par l’Acheteur et la mise en relation des Bénéficiaires avec les Commerçants Partenaires (https://www.valleedejoux.ch/bons-cadeaux/).

Prestation : désigne la prestation fournie par le Commerçant Partenaire au Bénéficiaire en exécution du Bon.

Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Champ d’application des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : CGU) s’appliquent à tout Bénéficiaire (personne physique ou morale) d’un Bon dans le contexte de la Plateforme mise à disposition à ce titre par l’Association. Elles sont valables pour tous les Bénéficiaires et ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Bénéficiaires. 

Ces CGU doivent être acceptées par le Bénéficiaire au plus tard au moment de l’activation du Bon sur la Plateforme.

Par souci de simplification, la forme masculine est utilisée dans les présentes CGU. Elle a valeur de genre neutre.

2. Rôle de l’Association

L’Association met la Plateforme à disposition des Bénéficiaires, sur laquelle les Commerçants Partenaires peuvent également créer leur compte et leur page d’utilisateur. 

L’Association n’est pas directement concernée par les Prestations des Commerçants Partenaires envers les Bénéficiaires. Elle se contente de mettre à disposition la Plateforme pour les Acheteurs, les Bénéficiaires et les Commerçants Partenaires. 

En aucun cas, l’Association ne saurait être tenue responsable, notamment, de la disponibilité, des prestations, des prix ou de l’exécution des Prestations proposées par les Commerçants Partenaires sur la Plateforme, qui relèvent de la seule responsabilité des Commerçants Partenaires. Il est aussi précisé que l’Association ne pourra être tenue responsable pour des éventuels pertes/avaries/vols/préjudice commis dans le contexte de la Prestation, le Bénéficiaire étant invité à se rapprocher du Commerçant Partenaire dès l’exécution de la Prestation en cas d’éventuelle insatisfaction. L’Acheteur et le Bénéficiaire déclarent être dûment informés de cet aspect par les présentes. 

3. Accès à la Plateforme

Pour utiliser, respectivement avoir accès à la Plateforme en vue d’activer le code de son Bon, le Bénéficiaire ne doit pas ouvrir de compte sur celle-ci. Le Bénéficiaire doit néanmoins insérer le code du Bon sur la Plateforme, sans toutefois qu’il ait à mentionner le nom de l’Acheteur lui ayant remis le Bon. Le but et le fonctionnement du Bon sont décrits plus avant au ch. 5 des présentes CGU.

Le Bénéficiaire est expressément rendu attentif au fait que, pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme, ses coordonnées sont collectées. Ainsi, le prénom, le nom et un numéro de téléphone du Bénéficiaire seront demandés. L’indication d’une adresse courriel par le Bénéficiaire est en revanche facultative. Ces coordonnées ne sont pas partagées avec l’Acheteur, qui aura uniquement connaissance du nombre de Bons utilisés.

De même, les coordonnées du Bénéficiaire ne sont pas transmises au Commerçant Partenaire. En particulier, lors de l’activation du code relatif au Bon, le Commerçant Partenaire recevra seulement une notification d’activation du Bon, qui ne permettra cependant pas d’identifier la personne à l’origine de ladite activation, mais uniquement le Bon concerné.

4. Offre du Commerçant Partenaire sur la Plateforme

Sur la Plateforme, les différentes pages des Commerçants Partenaires sont répertoriées par ordre alphabétique, avec une possibilité, pour l’utilisateur, de filtrer les résultats en fonction de différents critères. 

L’éventuelle présentation des Prestations et des prix sur la Plateforme est considérée comme une offre sans engagement, étant précisé que les commandes de Prestations ne peuvent se faire en ligne par le biais de la Plateforme. Cette dernière se limite à répertorier les Commerçants Partenaires, sans aucune garantie, notamment, d’exhaustivité ou d’exactitude.

La reproduction de toutes les informations, d’indications de produits, de photos, etc. sur la Plateforme est indicative et non contractuelle. Lorsque le Bénéficiaire active un Bon, les spécifications et disponibilités en magasin du Commerçant Partenaire sont seules déterminantes.

De plus, le contenu des Prestations et la liste des Commerçants Partenaires sur la Plateforme sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés.

5. But et fonctionnement du Bon

5.1. But du bon

Le Bon acquis par l’Acheteur permet au Bénéficiaire de bénéficier d’une Prestation de la part d’un Commerçant Partenaire. Le Bénéficiaire ne peut transmettre, céder ou aliéner le Bon.

5.2. Activation et validation du Bon

Les modalités d’activation du Bon sont décrites dans le flyer y relatif, disponible sur la page  https://www.valleedejoux.ch/bons-cadeaux/aide/. Les conditions et principes suivants s’appliquent :

Lorsque l’Acheteur commande le Bon auprès de l’Association, le Bon a une durée de validité spécifique, fixée par l’Association, et laquelle sera expressément mentionnée sur le Bon. 

Avant toute utilisation, le Bon doit être activé par le biais de la Plateforme. Pour ce faire, le Bénéficiaire reçoit au préalable un code en rapport avec le Bon de la part de l’Acheteur. L’activation du Bon est définitive auprès du Commerçant Partenaire sélectionné par le Bénéficiaire. 

Une fois activé, le Bon permet au Bénéficiaire de choisir librement une Prestation de la part du Commerçant Partenaire, dans les limites du montant du Bon. 

Le Bénéficiaire doit ensuite se rendre physiquement chez le Commerçant Partenaire pour bénéficier de la Prestation. A cette occasion, le Commerçant Partenaire valide définitivement le Bon sur la Plateforme. 

Dès l’activation, la validation et l’utilisation du Bon par le Bénéficiaire, le montant du Bon est acquis dans sa totalité au Commerçant Partenaire.

5.3. Sort du Bon

Afin d’éviter une utilisation frauduleuse, le Bénéficiaire est tenu de prendre toute mesure raisonnable et utile afin de conserver et protéger le code du Bon donné par l’Acheteur.

Après que le code a été activé par le Bénéficiaire, le Commerçant Partenaire valide le Bon sur la Plateforme lors de l’exécution de sa Prestation en faveur du Bénéficiaire. Dès ce moment-là, le Bon est considéré comme « validé ».

Le Bon est valable pour la durée indiquée sur le Bon. Le Bénéficiaire est expressément rendu attentif au fait que s’il active son Bon à un moment proche de l’échéance de la durée de validité du Bon, respectivement qu’il ne réserve une Prestation qu’à un tel moment, ni l’Association, ni la Plateforme, ni le Commerçant Partenaire ne peuvent garantir que la jouissance du Bon sera toujours couverte par le montant du Bon. Cette hypothèse vise en particulier la situation d’une réservation par le Bénéficiaire d’une Prestation d’un Commerçant Partenaire à court terme avant l’échéance de la validité du Bon, respectivement pour une Prestation qui prendrait fin après l’échéance de validité du Bon. Si le Bon est activé et validé avant l’échéance de la durée de validité du bon, mais que la jouissance du Bon n’intervient exceptionnellement qu’après ce délai, la Prestation reste couverte par le Bon, pour autant qu’elle prenne fin dans les 24 heures suivant l’échéance de validité du Bon (ce délai est de 48 heures en cas de week-end). Pour le surplus, les conditions d’annulation prévues au ch. 6 des présentes CGU s’appliquent. 

Si le Bon n’est pas activé dans le délai de validité indiqué, le montant du Bon est automatiquement remboursé à l’Acheteur qui avait acquis le Bon en faveur du Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, le ou les Bons concernés ne sont plus valables.

Le choix du Commerçant Partenaire par le Bénéficiaire est définitif dès que le Bon a été activé par le Bénéficiaire. A partir de ce moment, le Bon peut uniquement être utilisé auprès du Commerçant Partenaire concerné.

Le Commerçant Partenaire s’engage à accepter tout Bon, pour autant que le Bénéficiaire a respecté la procédure d’activation prévue au présent chiffre et pour autant que la date de validité du Bon ne soit pas échue au moment de la Prestation. 

Le Commerçant Partenaire s’engage en outre à mettre en œuvre tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour que les Bénéficiaires puissent faire usage de leur(s) Bon(s) dans les meilleures conditions possibles.  

6. Conditions d’annulation

6.1. Annulation par le Commerçant Partenaire

Le Bénéficiaire est expressément rendu attentif au fait qu’un Commerçant Partenaire peut annuler un Bon qui a été activé par le Bénéficiaire, ceci toutefois uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’un cas de force majeure.

Un cas de force majeure est défini comme toute circonstance hors du contrôle raisonnable du Commerçant Partenaire y compris, mais pas exclusivement, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, la guerre, les épidémies et pandémies, l’impossibilité ou le retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire à la bonne utilisation du Bon.

6.2. Annulation par le Bénéficiaire

Le Commerçant Partenaire peut prévoir des possibilités supplémentaires d’annulation du Bon par le Bénéficiaire, pour autant que celles-ci ne soient pas en contradiction avec les présentes CGU. En cas de contradiction, les conditions de la Plateforme priment. 

En outre, si le Bénéficiaire annule sa réservation ou commande, en respectant les conditions d’annulation du Commerçant Partenaire, cela ne lui permet pas d’annuler l’activation de son Bon auprès de ce Commerçant Partenaire ni de modifier la date de validité du Bon, lesquelles restent définitives. 

7. Droits et obligations du Bénéficiaire

Moyennant le respect du processus d’utilisation du Bon prévu au ch. 5 des présentes CGU, le Bénéficiaire sera en mesure de faire usage du Bon reçu de l’Acheteur. 

Si le Bénéficiaire n’active ou n’utilise pas son Bon dans le délai de validité de celui-ci, le Bon ne sera plus valable. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune compensation ou indemnité. Le Bénéficiaire est rendu attentif au fait qu’il est seul responsable de s’assurer de l’activation, puis de l’utilisation de son Bon, dans la durée de validité de celui-ci. 

8. Droits et obligations de l’Association

L’Association peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ses services à tout moment, y compris la mise en page et la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu de la Plateforme sans préavis ni responsabilité. 

L’Association s’efforcera de reproduire avec précision sur la Plateforme toutes les photographies fournies par un Commerçant Partenaire. Cependant, des écarts par rapport aux photos originales peuvent se produire lors de la numérisation d’images non numériques, et en raison des réglages individuels de l’écran. L’Association n’endosse aucune responsabilité pour de tels écarts.

9. Site Internet hébergeant la Plateforme

9.1. Contenu du site Internet hébergeant la Plateforme

L’Association exploite le site Internet hébergeant la Plateforme, soit https://www.valleedejoux.ch/. La Plateforme permet aux Acheteurs d’acheter des Bons, aux Bénéficiaires d’activer leurs Bons auprès des Commerçants Partenaires et aux Commerçants Partenaires de mettre en avant leur entreprise afin que les Bénéficiaires puissent activer et valider leurs Bons auprès des Commerçants Partenaires

9.2. Exclusion de garantie et de responsabilité

Bien que l’Association s’emploie en toute bonne foi à garantir la fiabilité des informations contenues sur le site Internet au moment de leur publication, elle ne saurait certifier ou attester formellement de manière explicite ou implicite (également vis à vis de tiers) l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des informations contenues sur le site Internet. Les opinions émises ou autres informations contenues sur le site Internet peuvent être modifiées en tout temps sans avertissement préalable. 

L’Association se dégage de toute responsabilité et ne garantit ni que les fonctions disponibles sur le site Internet ne soient jamais interrompues, ni l’absence de virus ou autres éléments dommageables dans le navigateur concerné. 

En outre, l’Association se dégage de toute responsabilité (également en cas de faute) pour les dommages directs, indirects ou consécutifs pouvant résulter de l’accès aux éléments du site Internet ou à leur utilisation, respectivement à l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser ou encore résultant de la connexion à d’autres sites Internet.

9.3. Liens vers des sites externes

La Plateforme contient des liens vers des sites de tiers qui peuvent intéresser l’Acheteur ou le Bénéficiaire. En activant ces liens, l’utilisateur quitte éventuellement la Plateforme https://www.valleedejoux.ch/ ou des fenêtres de sites tiers apparaissent dans l’environnement de la Plateforme. L’Association n’a aucun contrôle sur les sites de tiers liés à sa Plateforme et ne peut être en aucun cas tenue pour responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites Internet.

Ceci vaut indépendamment du fait que l’utilisateur quitte l’environnement de la Plateforme en activant un lien ou que la présentation d’un site tiers apparaisse dans l’environnement de la Plateforme, même lorsque dans ce cas le fournisseur des informations contenues dans ce site tiers n’apparaît pas clairement. 

Le risque ou le danger pouvant découler de la connexion avec des sites tiers ou de leur consultation est exclusivement affaire de l’utilisateur. Toute responsabilité de l’Association concernant l’accès à des sites externes ou à leur utilisation est exclue. La consultation de ces sites tiers se fait au risque de l’utilisateur. 

10. Protection et utilisation des données

L’Association s’engage à traiter les données personnelles (qu’il s’agisse de données sur une personnes précise, ou de données déterminables), en respect des prescriptions de la législation suisse sur la protection des données. Il est renvoyé en la matière à la déclaration sur la protection des données figurant sur le site Internet, à l’adresse suivante : https://www.valleedejoux.ch/politique-de-cookies-ue/. 

11. Dispositions finales

Le fait que l’Association ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de l’Association, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

11.1. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU devait s’avérer non-exécutoire ou nulle, totalement ou en partie pour quelques raisons que ce soit, elle devrait être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu’annulée. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des CG resteront valables et exécutoires dans toute la mesure du possible. Il en va de même en cas de lacune. 

11.2. Mise à jour des CGU

L’Association se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. La version en vigueur est publiée sur la Plateforme et vaut pour les commandes de Bons qui sont passées à compter de la date de mise en ligne. La version en vigueur à la date de la commande des Bons est déterminante.

11.3. Droit applicable et élection de for

Les présentes CGU et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon, de même que le Bon, en ce compris les questions touchant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé.

Avant toute action judiciaire, les personnes concernées s’engagent en principe à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable, ceci dans un délai de trente (30) jours dès la naissance du litige.

Tous litiges, différends ou prétentions nés des relations contractuelles précitées, ou se rapportant à celui-ci seront soumis à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

Version des CGU du 13/11/2024